Art. 8

En vigueur depuis le 14 déc. 2021

Article 8 Le cas échéant, la conformité aux obligations établies aux articles 4 à 7 du présent règlement est appréciée par un organisme notifié au cours de la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 52 du règlement (UE) 2017/745.

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