Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article premier
1. Dans le cas où un organisme ou une personne, tels que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auxquels le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire, ont, en assumant cette responsabilité, accepté de s’acquitter des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution, lequel figure à l’annexe I du règlement (CE) no 336/2006, et également d’assumer la responsabilité des obligations de se conformer aux mesures nationales transposant la directive 2003/87/CE et de l’obligation de restituer des quotas en vertu des articles 3 octies ter et 12 de ladite directive (ci-après les «obligations SEQE»), les États membres veillent à ce que cet organisme ou cette personne aient été dûment mandatés par le propriétaire du navire pour se conformer aux obligations SEQE.
2. Aux fins du paragraphe 1, l’organisme ou la personne fournissent à l’autorité responsable d’une compagnie maritime dont ils relèvent un document indiquant clairement qu’ils ont été dûment mandatés par le propriétaire du navire pour se conformer aux obligations SEQE.
Le document est signé à la fois par propriétaire du navire et par l’organisme ou la personne en question.
Si ce document est rédigé dans une langue autre qu’une langue officielle de l’État membre ou que l’anglais, une traduction en anglais est fournie.
Si ce document est une copie, celle-ci est certifiée conforme par un notaire ou une personne exerçant des fonctions équivalentes spécifiée par l’autorité responsable d’une compagnie maritime. Si la copie certifiée conforme n’est pas délivrée dans l’État membre de l’autorité responsable d’une compagnie maritime, la copie est légalisée, sauf dispositions contraires de la législation nationale.
3. Le document visé au paragraphe 2 contient les éléments suivants:
a)
le nom et le numéro d’identification unique de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour les compagnies et les propriétaires enregistrés de l’organisme ou de la personne mandatés par le propriétaire du navire;
b)
le pays d’enregistrement de l’organisme ou de la personne mandatée par le propriétaire du navire, tel qu’il est enregistré dans le système de numéro d’identification unique de l’OMI pour les compagnies et les propriétaires enregistrés;
c)
le nom du propriétaire du navire, et son numéro d’identification unique de l’OMI pour les compagnies et les propriétaires enregistrés;
d)
les informations suivantes pour le propriétaire du navire (personne de contact):
i)
prénom;
ii)
nom de famille;
iii)
intitulé du poste;
iv)
adresse professionnelle;
v)
numéro de téléphone professionnel;
vi)
adresse électronique professionnelle;
e)
date d’application du mandat octroyé par le propriétaire du navire à l’organisme ou à la personne;
f)
numéro OMI d’identification de chaque navire relevant du mandat.
4. Lorsque l’organisme ou la personne visés au premier paragraphe ne peuvent fournir à leur autorité responsable le document visé au paragraphe 2, le propriétaire du navire est réputé être l’entité responsable des obligations SEQE.
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