Art. 2
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 2
1. Lorsque l’entité qui a assumé la responsabilité des obligations SEQE est le propriétaire du navire, l’autorité responsable d’une compagnie maritime veille à ce que ledit propriétaire lui fournisse un document comprenant la liste des navires pour lesquels il assume la responsabilité des obligations SEQE et dont les émissions relèvent du champ d’application de la directive 2003/87/CE, ainsi que les numéros OMI d’identification des navires en cause.
2. En cas de modification de la liste visée au paragraphe 1, le propriétaire du navire informe sans délai l’autorité responsable d’une compagnie maritime et, pour chacun des navires ne relevant plus de sa responsabilité, fournit à cette dernière un document mis à jour, ainsi que le nom et le numéro d’identification unique de l’OMI pour les compagnies et les propriétaires enregistrés de la nouvelle compagnie maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:2599:oj#art-2