Art. 5

En vigueur depuis le 22 nov. 2023

Article 5 Dans le cas où une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre totalise un nombre maximal d’escales identique dans deux États membres ou plus, l’autorité responsable d’une compagnie maritime est l’État membre dans lequel la compagnie maritime a effectué sa première escale au cours des voyages qui ont débuté ou pris fin dans lesdits États membres qui comptabilisent le même nombre d’escales au cours des périodes de déclaration concernées. La date et l’heure de départ ou d’arrivée sont calculées en fonction du temps universel coordonné (GMT/UTC).

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