Regolamento (UE) 2023/2599

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2599 DE LA COMMISSION - du 22 novembre 2023 - établissant les règles aux fins de l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’administration des compagnies maritimes par les autorités responsables d’une compagnie maritime - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)