Art. 47.tit_1
Évaluation de l’exactitude et de la fréquence du calcul de l’exigence de fonds propres pour risque de défaut
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:1085:oj#art-47.tit_1