Art. 13

Réunion d’explication du périmètre de l’évaluation

En vigueur depuis le 17 oct. 2025

Article 13 Réunion d’explication du périmètre de l’évaluation À la demande du développeur de technologies de la santé, le secrétariat de l’ETS invite celui-ci à une réunion d’explication du périmètre de l’évaluation en présence du sous-groupe ECC. La réunion a lieu au plus tard 20 jours à compter de la date à laquelle le sous-groupe ECC finalise le périmètre de l’évaluation.

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