Art. 14.tit_1
Dossier et données supplémentaires concernant l’évaluation clinique commune transmis par le développeur de technologies de la santé
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2086:oj#art-14.tit_1