Art. 2
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«année de référence»: l’année civile complète se terminant le 31 décembre;
2)
«année de déclaration»: l’année au cours de laquelle les données visées à l’article 29 de la directive (UE) 2019/1023 doivent être communiquées à la Commission;
3)
«agrégation complète»: la méthode de collecte de données consistant à rassembler les données relatives à l’ensemble des procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes, émanant de l’ensemble des juridictions ou autres autorités compétentes en matière d’insolvabilité ou de restructuration dans l’État membre;
4)
«agrégation par échantillonnage»: la méthode de collecte de données consistant à rassembler les données relatives à l’ensemble des procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes, émanant d’une partie seulement des juridictions ou autres autorités compétentes en matière d’insolvabilité ou de restructuration dans l’État membre;
5)
«procédure de restructuration pour insolvabilité»: une procédure prévue par le droit d’un État membre et impliquant une restructuration:
a)
dont l’objet principal, à compter du moment où elle est demandée ou ouverte — lorsque cette ouverture est prévue par le droit d’un État membre — jusqu’à sa clôture, ne peut être que la restructuration du débiteur; et
b)
tout au long de laquelle le débiteur est insolvable;
6)
«procédure de liquidation pour insolvabilité»: une procédure prévue par le droit d’un État membre et impliquant une liquidation pour insolvabilité:
a)
qui est engagée en vue de la liquidation de l’activité du débiteur et dont l’objet principal, à compter du moment où elle est demandée ou ouverte — lorsque cette ouverture est prévue par le droit d’un État membre — jusqu’à sa clôture, ne peut être que l’un des suivants:
i)
la liquidation des actifs du débiteur;
ii)
en l’absence d’actifs, la cessation des activités commerciales du débiteur;
et
b)
tout au long de laquelle le débiteur est insolvable;
7)
«procédure d’insolvabilité générale»: une procédure prévue par le droit d’un État membre autre que celles visées aux points 5) et 6):
a)
qui, à compter du moment où elle est demandée ou ouverte — lorsque cette ouverture est prévue par le droit d’un État membre — jusqu’à sa clôture, peut avoir pour objet principal un ou plusieurs des éléments suivants:
i)
la liquidation des actifs du débiteur;
ii)
la restructuration du débiteur;
iii)
en l’absence d’actifs, la cessation des activités commerciales du débiteur;
et
b)
tout au long de laquelle:
i)
son objet principal peut changer à tout moment sans que cette procédure ne soit convertie, en vertu du droit national, en une procédure d’un autre type visée aux points 5), 6) et 8) à 12); et
ii)
le débiteur est insolvable;
8)
«procédure de restructuration pour pré-insolvabilité»: une procédure prévue par le droit d’un État membre et impliquant une restructuration:
a)
dont l’objet principal, à compter du moment où elle est demandée ou ouverte — lorsque cette ouverture est prévue par le droit d’un État membre — jusqu’à sa clôture, ne peut être que la restructuration du débiteur; et
b)
tout au long de laquelle le débiteur est susceptible d’être insolvable;
9)
«procédure de restructuration générale»: une procédure prévue par le droit d’un État membre et impliquant une restructuration:
a)
dont l’objet principal, à compter du moment où elle est demandée ou ouverte — lorsque cette ouverture est prévue par le droit d’un État membre — jusqu’à sa clôture, ne peut être que la restructuration du débiteur; et
b)
tout au long de laquelle l’une des situations suivantes s’applique:
i)
le débiteur est susceptible d’être insolvable ou est insolvable ou se trouve dans une autre situation de difficulté financière;
ii)
la juridiction ou toute autre autorité compétente ne vérifie pas si le débiteur est insolvable ou susceptible de l’être ou se trouve dans une autre situation de difficulté financière;
10)
«autre procédure d’insolvabilité»: une procédure prévue par le droit d’un État membre autre que celles visées aux points 5), 9) et 11):
a)
qui, à compter du moment où elle est demandée ou ouverte — lorsque cette ouverture est prévue par le droit d’un État membre — jusqu’à sa clôture, peut avoir pour objet principal un ou plusieurs des éléments suivants:
i)
la liquidation des actifs du débiteur, engagée en vue de la dissolution de son activité;
ii)
la restructuration du débiteur;
iii)
en l’absence d’actifs, la cessation des activités commerciales du débiteur;
et
b)
au cours de laquelle son objet principal peut changer à tout moment sans que cette procédure ne soit convertie, en vertu du droit national, en une procédure d’un autre type visée aux points 5) à 9), 11) et 12), et l’une des situations suivantes s’applique:
i)
le débiteur est susceptible d’être insolvable ou est insolvable ou se trouve dans une autre situation de difficulté financière;
ii)
la juridiction ou toute autre autorité compétente ne vérifie pas si le débiteur est insolvable ou susceptible de l’être ou se trouve dans une autre situation de difficulté financière;
11)
«procédure d’insolvabilité ou de restructuration connexe»: une procédure prévue par le droit d’un État membre autre que celles visées aux points 5) à 10):
a)
qui, à compter du moment où elle est demandée ou ouverte — lorsque cette ouverture est prévue par le droit d’un État membre — jusqu’à sa clôture, peut avoir pour objet principal un ou plusieurs des problèmes liés à l’insolvabilité ou à la restructuration suivants:
i)
les actes préliminaires accomplis en vue de constater que les conditions d’ouverture de la procédure concernée sont remplies, y compris la vérification des conditions d’éligibilité du débiteur à toute procédure visée aux points 5) à 10) et 12);
ii)
l’octroi d’une suspension temporaire des poursuites individuelles;
iii)
la dissolution involontaire de la personnalité juridique d’une personne morale, directement provoquée par l’insolvabilité de cette personne morale, à moins que cette dissolution involontaire ne résulte d’une déclaration d’irrecevabilité, d’un rejet ou d’un retrait d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité;
et
b)
au cours de laquelle l’une des situations suivantes s’applique:
i)
le débiteur est susceptible d’être insolvable ou est insolvable ou se trouve dans une autre situation de difficulté financière;
ii)
la juridiction ou toute autre autorité compétente ne vérifie pas si le débiteur est insolvable ou susceptible de l’être ou se trouve dans une situation de difficulté financière;
12)
«procédure de remise de dettes»: une procédure prévue par le droit d’un État membre dont l’objet principal est la remise ou l’annulation des dettes d’un débiteur insolvable qui est une personne physique;
13)
«procédure autonome»: une procédure définie aux points 5) à 12) pour laquelle un État membre peut collecter des données séparément, conformément à l’article 29, paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/1023;
14)
«sous-procédure»: une procédure qui, du point de vue de la collecte des données, fait partie intégrante de l’une des procédures définies aux points 5) à 11), ne constitue ni une procédure autonome ni la phase d’ouverture d’une procédure, et qui peut inclure:
a)
une procédure de remise de dettes;
b)
l’un des actes visés au point 11), a).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2537#art-2