Art. 6

Article 6 1.   Aux fins de l’article 29, paragraphe 3, point a), de la directive (UE) 2019/1023, si les États membres recueillent et agrègent les données visées à ce point, ils indiquent le coût moyen de chaque type de procédure lié à la procédure d’insolvabilité, de restructuration ou de remise de dettes correspondante et tel que défini à l’article 2, points 5) à 12), exprimé en valeur absolue ou en pourcentage, calculé selon la méthode d’agrégation complète ou la méthode d’agrégation par échantillonnage, sous la forme d’un ratio entre: a) les coûts de la procédure fixés dans la décision ou tout autre document établissant le résultat de la procédure concernée, ou dans une décision distincte ou tout autre document connexe où ces coûts sont indiqués; b) et la valeur globale du patrimoine du débiteur déterminée au début de la procédure ou au cours de celle-ci. Le montant à partir duquel est calculé le coût moyen de la procédure comprend toujours les honoraires du praticien de l’insolvabilité et, si cela est prévu dans l’une des décisions ou autres documents visés au premier alinéa, point a), il peut également inclure les frais de justice, les prélèvements publics ou d’autres frais connexes. 2.   Aux fins de l’article 29, paragraphe 3, point b), de la directive (UE) 2019/1023, si les États membres recueillent et agrègent les données visées à ce point, ils indiquent le montant total des versements effectués aux créanciers dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, de restructuration ou de remise de dettes correspondante telle que définie à l’article 2, points 5) à 12), exprimé en pourcentage, calculé selon la méthode d’agrégation complète ou la méthode d’agrégation par échantillonnage, sous la forme d’un ratio entre: a) la valeur réelle des créances payées, telle qu’elle est fixée dans la décision ou tout autre document par lequel le résultat de la procédure concernée est rendu définitif en première instance; b) et la valeur des mêmes créances déclarées dans le cadre de la procédure concernée par tout type de créancier visé à l’article 29, paragraphe 3, point b), de la directive (UE) 2019/1023 pour ce type de créancier. Le taux de recouvrement moyen indiqué peut être présenté en fonction de différents types de créanciers, tels que les créanciers garantis, les créanciers non garantis et, le cas échéant, d’autres types de créanciers. 3.   Aux fins de l’article 29, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2019/1023, lorsque les États membres recueillent et agrègent les données visées à ce point, ils indiquent le nombre d’entrepreneurs qui, dans les douze mois suivant la clôture d’une procédure relevant de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2019/1023, ont lancé une nouvelle activité économique. 4.   Aux fins de l’article 29, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2019/1023, si les États membres recueillent et agrègent les données visées à ce point, l’État membre déclarant indique le nombre total de pertes d’emploi au cours de l’année de référence, calculé selon la méthode d’agrégation complète ou la méthode d’agrégation par échantillonnage comme étant le nombre total de pertes d’emploi dans l’État membre au sein de toutes les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure relevant de chacun des types de procédures définis à l’article 2, points 5) à 11), du présent règlement. 5.   Le nombre total de pertes d’emploi liées à la procédure de restructuration ou d’insolvabilité concernée visée à l’article 2, points 5) à 12), peut être calculé comme étant la différence entre le nombre d’emplois au sein de l’entreprise au moment où la demande d’ouverture de ladite procédure d’insolvabilité ou de restructuration a été introduite ou lorsque celle-ci a été ouverte – lorsque cette ouverture est prévue par le droit national – et le nombre d’emplois maintenus au moment de la clôture de ladite procédure d’insolvabilité ou de restructuration.
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