Art. 8
Article 8
1. Dans le cas d’une collecte de données au moyen d’une méthode d’agrégation par échantillonnage, l’exigence minimale en matière de taille de l’échantillon visée à l’article 29, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1023 consiste à inclure au moins 5 % du nombre total de chaque type de procédure défini à l’article 2, points 5) à 12), du présent règlement, qui existait dans les États membres au cours de l’année de référence et qui:
a)
a fait l’objet d’une demande ou a été ouvert, lorsque l’ouverture est prévue par le droit national, et qui était en cours;
b)
a été clos; ou
c)
a été déclaré irrecevable, rejeté ou retiré avant son ouverture.
2. Les exigences minimales en matière de diversité des échantillons visées à l’article 29, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1023 doivent représenter au moins 5 % du nombre total de juridictions et d’autres autorités compétentes pour l’administration de chaque type de procédure visé au paragraphe 1 du présent article.
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