Art. 4
Article 4
1. Aux fins de l’article 29, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2019/1023, les États membres indiquent la durée totale, exprimée en jours, des procédures d’insolvabilité, de restructuration ou de remise de dettes qui se sont déroulées dans l’État membre concerné.
2. Lorsqu’ils communiquent la durée moyenne des procédures, les États membres fournissent:
a)
des informations sur la durée moyenne des procédures jusqu’au moment de leur clôture;
b)
des explications concernant:
i)
le début de la procédure, précisant:
1)
le moment où la demande est présentée;
2)
le moment où la procédure est ouverte, lorsque cette ouverture est prévue par le droit national;
ii)
l’inclusion de toute sous-procédure au sein de la procédure autonome, avec une indication de la durée moyenne de cette sous-procédure et de la durée moyenne de la partie restante de la procédure autonome, ainsi que la précision indiquant si la durée moyenne de toute sous-procédure a été calculée sous la forme d’une fraction estimée ou d’un pourcentage estimé de la durée moyenne de la procédure autonome dont la sous-procédure en question fait partie intégrante, accompagnée d’une justification du montant de cette fraction ou de ce pourcentage;
iii)
la clôture de la procédure, précisant le moment où intervient la fin de la procédure.
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