Art. 7

Article 7 1.   Aux fins de l’article 29, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2019/1023, les catégories suivantes sont utilisées pour déterminer la taille des débiteurs qui ne sont pas des personnes physiques: a) les entreprises comptant moins de 10 salariés; b) les entreprises comptant entre 10 et 249 salariés; c) les entreprises comptant 250 salariés ou plus; d) le nombre de salariés est inconnu, le cas échéant. Le nombre de salariés est exprimé en unités de travail par année dans les États membres qui appliquent l’article 5 de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (3) dans le cadre des statistiques sur l’insolvabilité. Les États membres qui n’appliquent pas l’article 5 de cette recommandation peuvent exprimer le nombre de salariés en effectifs. Les États membres informent la Commission de la méthode qu’ils ont utilisée pour calculer le nombre de salariés. 2.   Le nombre de débiteurs est indiqué selon l’une des catégories énumérées au premier alinéa: a) soit à la date de clôture du dernier exercice comptable couvert par les derniers états financiers annuels publiés de l’entreprise, à condition que ces derniers contiennent des informations sur l’effectif; b) soit sur la base d’autres documents communiqués à la juridiction ou à toute autre autorité compétente en matière de procédures d’insolvabilité ou de restructuration avant ou au début de la procédure en question. 3.   En ce qui concerne les procédures ouvrant la voie à une remise de dettes, y compris celles qui prennent la forme de sous-procédures, les États membres indiquent à quels types de personnes physiques celles-ci s’appliquent parmi les suivants: a) des entrepreneurs et des personnes physiques autres que des entrepreneurs; b) uniquement des entrepreneurs; c) uniquement des personnes physiques autres que des entrepreneurs.
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