Art. 5

Article 5 1.   Aux fins de l’article 29, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2019/1023, les types de résultats comprennent, en ce qui concerne: a) les procédures de liquidation pour insolvabilité, les procédures d’insolvabilité générale, les autres procédures d’insolvabilité et les procédures d’insolvabilité ou de restructuration connexes, un ou plusieurs des résultats suivants: i) la vente d’actifs, y compris la vente de l’activité du débiteur ou d’une partie de celle-ci en tant qu’entité en activité, telle que la vente de cette activité ou d’une partie de celle-ci en tant qu’unité productive ou entité économique opérationnelle; ii) l’arrêt de la procédure, notamment en raison d’un manque d’actifs pour en couvrir les frais, sans règlement des relations juridiques concernant un patrimoine dépourvu d’actifs; iii) la clôture de la procédure après règlement des relations juridiques concernant un patrimoine dépourvu d’actifs; iv) le cas échéant, la remise de dettes de personnes physiques, lorsque la procédure de remise de dettes constitue une sous-procédure d’une procédure autonome visée au présent point, avec une indication du résultat visé au point c), si celui-ci est disponible; v) l’un des résultats visés au point b), i), ii) et iii); vi) tout autre type de résultat prévu par le droit national; b) les procédures de restructuration pour insolvabilité, les procédures de restructuration pour pré-insolvabilité, les procédures de restructuration générale, un ou plusieurs des résultats suivants: i) la validation d’un plan par une juridiction; ii) la non-validation d’un plan par une juridiction, tandis que la procédure de restructuration est transformée en une procédure d’insolvabilité visée à l’article 2 du présent règlement ou est close; iii) la non-validation d’un plan par une juridiction, tandis que la procédure se poursuit autrement que ce qui est indiqué au point ii), y compris, sans s’y limiter, tout type de résultat visé au point a); iv) le cas échéant, un ou plusieurs des résultats visés au point c), si la procédure de remise de dettes constitue une sous-procédure d’une procédure autonome visée au point b); v) un autre type de résultat prévu par le droit national, pouvant inclure, sans s’y limiter, les résultats visés au point a); c) la procédure de remise de dettes, y compris lorsque celle-ci constitue une sous-procédure d’une procédure autonome visée aux points a) et b), un ou plusieurs des résultats suivants: i) l’expiration du délai de remise sans qu’il ait été prolongé ou la validation de la remise de dettes après l’expiration dudit délai; ii) la prolongation du délai de remise; iii) la révocation de la remise de dettes; iv) le refus de la remise de dettes; v) la validation du plan de remboursement; vi) l’absence de validation du plan de remboursement; vii) tout autre type de résultat prévu par le droit national, pouvant inclure, sans s’y limiter, un ou plusieurs des résultats visés aux points a) ou b), notamment si la procédure de remise de dettes constituait une sous-procédure faisant partie intégrante d’une procédure autonome visée à l’un de ces points; d) les restructurations qui ont été réalisées en dehors de juridictions ou autres autorités compétentes en matière de procédures d’insolvabilité ou de restructuration, l’acte d’enregistrement auprès de ces juridictions ou autres autorités compétentes en matière d’insolvabilité, sans que cela ne déclenche devant elles l’une des procédures définies à l’article 2, points 5), 7), 8), 9), 10) ou 11); e) les recours formés contre le résultat des procédures définies à l’article 2, points 5) à 12), lorsque les États membres communiquent des informations à ce sujet, l’un des résultats suivants: i) la formation du recours; ii) la déclaration d’irrecevabilité ou le rejet du recours, ou son retrait avant l’ouverture de la procédure de recours; iii) l’accueil du recours par la juridiction ou l’autorité compétente. 2.   Les États membres, lorsqu’ils communiquent des données sur les résultats, peuvent en outre ventiler le nombre de chaque type de résultat en fonction des types de procédures prévus par leur législation, qui sont plus spécifiques que les types de procédures définis à l’article 2, points 5) à 12), s’ils décident également de fournir des données sur ces types de procédures plus spécifiques prévus par leur législation.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2537#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil