REGOLAMENTO·n° 2537·—

Regolamento (UE) 2026/2537

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2537 DE LA COMMISSION - du 17 novembre 2026 - établissant le formulaire de communication de données standard conformément à l’article 29 de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil

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