REGOLAMENTO·n° 2537·—
Regolamento (UE) 2026/2537
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2537 DE LA COMMISSION - du 17 novembre 2026 - établissant le formulaire de communication de données standard conformément à l’article 29 de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le — 10 articles 1 version historisée
Consulter en ligne