Art. 3
Article 3
1. Les données sont collectées selon l’une des méthodes suivantes:
a)
agrégation complète;
b)
agrégation par échantillonnage.
2. Les données collectées sont transmises à la Commission au moyen d’une application électronique mise au point par celle-ci. La Commission met cette application à la disposition des États membres.
3. Les États membres communiquent les données dans l’une des langues officielles de l’Union.
4. Les procédures d’insolvabilité des États membres énumérées à l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil (2) sont déclarées parmi les procédures relevant des types de procédures correspondants définis à l’article 2, points 5) à 12), du présent règlement. Les États membres ne sont pas tenus d’établir une distinction entre les procédures publiques et les procédures non publiques.
5. En ce qui concerne les procédures définies à l’article 2, points 8) à 11), les États membres indiquent lesquelles de ces procédures comportent un ou plusieurs éléments en application du titre II de la directive (UE) 2019/1023.
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