ARRETE·5 décembre 1989

Arrêté du 5 décembre 1989 relatif à l'élection complémentaire des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 (odontologie)

En vigueur depuis le 5 décembre 1989 18 articles 18 versions historisées

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