DECRET·12 juillet 1934
Décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales.
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capo Chapitre Ier : Objet de la garantie.Chapitre Ier : Objet de la garantie.
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Des caisses régionales de garantie.Chapitre II : Des caisses régionales de garantie.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre III : De la caisse centrale de garantie.Chapitre III : De la caisse centrale de garantie.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22