DECRET·n° 84-243·3 avril 1984
Décret n°84-243 du 10 avril 1984 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme et relatif au contrôle de l'installation dans la région d'Ile-de-France des services, établissements et entreprises publics et privés et au régime de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel en région d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 3 avril 1984 11 articles 11 versions historisées
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