DECRET·n° 84-704·17 juillet 1984

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 17 juillet 1984 15 articles 15 versions historisées

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