DECRET·n° 89-510·20 juillet 1989
Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1989 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
En vigueur depuis le 20 juillet 1989 17 articles 17 versions historisées
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