DECRET·n° 89-510·20 juillet 1989

Décret n°89-510 du 20 juillet 1989 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1989 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

En vigueur depuis le 20 juillet 1989 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.Chapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre 2 : Cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles.Chapitre 2 : Cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.Chapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe

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