DIRETTIVA·n° 55·25 mai 2009
Direttiva (UE) 2009/55
DIRECTIVE 2009/55/CE DU CONSEIL - du 25 mai 2009 - relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre - (version codifiée)
En vigueur depuis le 25 mai 2009 21 articles 1 version historisée
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