Direttiva (UE) 2010/13

DIRECTIVE 2010/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 10 mars 2010 - visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») - (version codifiée) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)