DIRETTIVA·n° 13·10 mars 2010
Direttiva (UE) 2010/13
DIRECTIVE 2010/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 10 mars 2010 - visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») - (version codifiée) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 10 mars 2010 36 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DÉFINITIONS
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1DISPOSITIONS SUR LES DROITS EXCLUSIFS ET LES BREFS REPORTAGES D’ACTUALITÉ DANS LA RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1PROMOTION DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PRODUCTION DE PROGRAMMES TÉLÉVISÉS
capo VIICHAPITRE VII
capo VII.tit_1PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET TÉLÉACHAT
capo VIIICHAPITRE VIII
capo VIII.tit_1PROTECTION DES MINEURS DANS LA RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE
capo IXCHAPITRE IX
capo IX.tit_1DROIT DE RÉPONSE DANS LA RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE
capo XCHAPITRE X
capo X.tit_1COMITÉ DE CONTACT
capo XICHAPITRE XI
capo XI.tit_1COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES DE RÉGULATION DES ÉTATS MEMBRES
capo XIICHAPITRE XII
capo XII.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36