LOI·n° 66-396·17 juin 1966
Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1).
En vigueur depuis le 17 juin 1966 16 articles 16 versions historisées
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