LOI·n° 66-396·17 juin 1966
Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1).
En vigueur depuis le 17 juin 1966 16 articles 16 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Amnistie de droit.Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Art. 5capo Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre IV : Effets de l'amnistie.Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16