Regolamento (UE) 2012/607

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 607/2012 DE LA COMMISSION - du 6 juillet 2012 - sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)