REGOLAMENTO·883·11 septembre 2013

Regolamento (UE) 2013/883

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N o 883/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 septembre 2013 - relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil

En vigueur depuis le 11 septembre 2013 42 articles 1 version historisée
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