Regolamento (UE) 2021/2266

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2266 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2021 - établissant les modalités d’application de la directive 92/83/CEE du Conseil en ce qui concerne la certification et l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise