Titre Titre V : LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre 8 : Dispositions relatives aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires›Sect. Section 2 : Dispositions spécifiques aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires
Art. 113-10
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de leur affectation dans les centres et lieux de stage, les juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires font connaître leurs desiderata d'affectation dans le délai fixé par le directeur de l'Ecole.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-113-10