Titre Titre V : LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre 8 : Dispositions relatives aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 113-8
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Leur affectation dans les centres de stage est prononcée par décision du directeur de l'Ecole. Le directeur de l'Ecole peut au cours du stage modifier l'affectation des magistrats en service extraordinaire, des détachés judiciaires et des juges du livre foncier soit à leur demande, soit d'office dans un intérêt pédagogique, après audition des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-113-8