Titre Titre V : LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre 8 : Dispositions relatives aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 113-9
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 33 et 71 sont applicables aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-113-9