Titre Titre V : LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre 8 : Dispositions relatives aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 113-7
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats en service extraordinaire, les détachés judiciaires et les juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires recrutés en application des articles 40-8, 41 et 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée sont avisés par l'Ecole nationale de la magistrature du jour auquel ils doivent se présenter dans l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-113-7