Titre Titre V : LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre 7 : La détermination de l'aptitude des stagiaires du concours professionnel
Art. 113-2
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates et les modalités d'organisation de l'entretien individuel avec le jury, prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont fixées pour chaque promotion par le directeur de l'Ecole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-113-2