Titre Titre VII : LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre 1er : La formation continue nationale
Art. 127
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les regroupements fonctionnels, y compris ceux concernant les juridictions interrégionales, les formations à la prise de fonction ou à l'accompagnement de réformes législatives ou encore la participation à des colloques extérieurs peuvent faire l'objet d'une prise en charge supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-127