Titre Titre VII : LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre 1er : La formation continue nationale
Art. 129
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats exercent leurs choix à partir du programme annuel de formation continue qui peut être consulté sur les sites intranet et internet de l'Ecole et à l'occasion des appels spécifiques à candidatures en cours d'année. Ce programme est mis à jour régulièrement et les magistrats sont régulièrement avisés des nouvelles offres de formation par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-129