Titre Titre VII : LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre 1er : La formation continue nationale
Art. 134
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout désistement doit parvenir à l'Ecole dès la survenance de la circonstance empêchant la participation et être dûment motivé. En l'absence de motif sérieux, l'Ecole peut en aviser le chef de cour du magistrat concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-134