Titre Titre VII : LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre 1er : La formation continue nationale
Art. 135
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout participant doit remplir la fiche d'évaluation fournie par l'Ecole.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-135