Titre Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
Art. 152
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats ou futurs magistrats étrangers participent aux actions de formation initiale ou continue de l'Ecole nationale de la magistrature dans les conditions fixées par le décret n° 76-310 du 2 avril 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-152