Titre Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
Art. 151
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour développer son action et sa présence internationale, l'Ecole fait régulièrement appel à des magistrats et à des professionnels reconnus afin de participer à des actions de formation ou d'assistance technique, en France ou à l'étranger. Qu'ils interviennent dans des programmes multilatéraux ou bilatéraux de coopération, ces professionnels experts habilités par l'Ecole interviennent en son nom et exécutent leurs missions sous la coordination et le contrôle des chargés de mission de l'Ecole.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-151