Titre Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
Art. 150
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les activités de formation au sein de l'Union européenne, l'Ecole participe, notamment à travers le réseau européen de formation judiciaire, aux actions et initiatives ayant pour objet la mise en commun de la formation professionnelle des magistrats entre les organismes spécialisés des Etats membres de l'Union. Dans cette optique, l'Ecole soutient les programmes d'échange de magistrats européens et l'association des magistrats étrangers aux actions de formation offertes aux magistrats français.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-150