Titre Titre VIII : LES FORMATIONS PROFESSIONNELLES SPÉCIALISÉES
Art. 145
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, il informe le conseil d'administration de l'activité de l'Ecole à ce titre.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-145