Titre Titre VII : LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre 2 : La formation continue déconcentrée
Art. 142
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'action des magistrats délégués à la formation est coordonnée par les coordonnateurs régionaux de formation. A ce titre ils peuvent notamment organiser des actions de formations réunissant des magistrats de plusieurs cours ou organiser une même formation dans plusieurs cours.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-142