Titre Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre 1er : Le conseil d'administration
Art. 5
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auditeurs de justice mentionnés au g, ainsi que ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 4 mai 1972 et les stagiaires du concours professionnel mentionnés au même alinéa sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l'ensemble des auditeurs de justice ou des stagiaires d'une même promotion réunis en collège par le directeur durant le premier mois de la scolarité de la promotion.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-5