Titre Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre 1er : Le conseil d'administration
Art. 8
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 1972, les membres du conseil et les personnes appelées à y siéger à titre consultatif sont tenus au secret des délibérations. Cependant, les membres du conseil d'administration qui le souhaitent peuvent demander à faire annexer au relevé de décisions des observations écrites.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-8