Titre Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre 3 : Le conseil pédagogique
Art. 13
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La personnalité qualifiée mentionnée au 4° de l'article 43 du décret du 4 mai 1972 est nommée par arrêté du garde des sceaux pour une durée de trois ans
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-13