Titre Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE›Chapitre Chapitre 1er : Le conseil d'administration
Art. 7
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procès-verbaux rendent compte des avis et délibérations du conseil d'administration prévus aux articles 7 et 8 du décret du 4 mai 1972. Un relevé de décisions est établi pour être porté à la connaissance des personnels de l'Ecole et des membres du corps judiciaire par une diffusion sur le site intranet de l'Ecole.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-7