Titre Titre IV : BIS LA FORMATION INITIALE DISPENSÉE AUX AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'École
Art. 65-7
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 56 sont applicables aux stagiaires à l'exception de celles concernant les délégués de région et de groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-65-7