Titre Titre V : LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre 1er : Organisation générale

Art. 66

En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation dispensée aux auditeurs de justice, stagiaires du concours professionnel, magistrats en service extraordinaire, détachés judiciaires et juges du livre foncier comporte des périodes d'études théoriques et des stages professionnels.
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legi/LEGITEXT000050779232#art-66

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