Titre Titre V : LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre 2 : Les auditeurs de justice recrutés sur titre
Art. 70
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions du présent règlement leur sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-70