Titre Titre IV : BIS LA FORMATION INITIALE DISPENSÉE AUX AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 4 : Les relations avec la direction et la participation aux différentes instances de l'École
Art. 65-8
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stagiaires visés à l'article 67 du décret du 4 mai 1972 et composant le conseil médical sont les délégués de la promotion en cours de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-65-8