Titre Titre V : LA FORMATION INITIALE›Chapitre Chapitre 5 : Le livret pédagogique
Art. 89
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livret pédagogique est un outil de formation. Il est accessible aux membres du corps enseignant de l'Ecole, aux magistrats concourant à la formation de l'auditeur et aux membres de la direction de l'Ecole. A moins que l'auditeur de justice ou le stagiaire ne le réclame, il n'a pas vocation à être communiqué aux membres du jury statuant sur leur aptitude ni au Conseil supérieur de la magistrature. Sa trame est établie par le directeur de l'Ecole, après avis du conseil pédagogique et du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-89